J.O. 194 du 23 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14401
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Arrêté du 12 août 2003 portant création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan
NOR : JUSF0350080A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l'arrêté du préfet des Landes en date du 8 août 2003 autorisant la création d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan,
Arrête :
Article 1
Il est créé à compter du 1er septembre 2003 un centre éducatif fermé, établissement de placement éducatif du ministère de la justice, 2, rue Henri-Lacoste, à Mont-de-Marsan (Landes).Article 2
Le centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan exercera les missions définies à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.Article 3
La capacité d'accueil du centre éducatif fermé de Mont-de-Marsan est de huit places. Le centre accueillera des mineurs âgés de seize à dix-huit ans.Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
La chef de service,
H. Marsault